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Décret n°69.559/PR.SG.BL du 7 mai 1969 ordonnant la présentation de projets de loi fiscaux et rappor

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Résumé

Le décret n°69.559/PR.SG.BL du 7 mai 1969 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de neuf projets de loi visant à modifier ou instituer diverses taxes et droits fiscaux pour assurer l'équilibre du budget 1969/1970. Ces projets sont accompagnés d'un rapport de présentation commun détaillant les motivations et les impacts attendus. Le Ministre des Finances est chargé de leur présentation et de leur exécution.

Points clés

  • Le décret ordonne la présentation de neuf projets de loi modifiant ou instituant des taxes et droits fiscaux.
  • Les projets visent à accroître les ressources fiscales pour le budget 1969/1970.
  • Le Ministre des Finances est responsable de la présentation et de l'exécution du décret.
  • Les modifications concernent notamment le Code de l'Enregistrement et du Timbre, les taxes sur les produits pétroliers, les noix de kola, les corps gras alimentaires, le café, et un prélèvement sur les réserves des sociétés.

Détails et éléments notables

  • Projets de loi présentés :
    • Modification du Code de l'Enregistrement et du Timbre (droits de bail, mutations, apports en société, taxes d'assurances, droits de timbre).
    • Prélèvement de 5 % sur les réserves des sociétés (rendement attendu : 350 millions de francs).
    • Augmentation de la taxe spécifique sur les produits pétroliers (5 francs/litre pour l'essence, 4 francs pour le gas-oil ; rendement : 580 millions).
    • Majoration de la taxe sur les noix de kola (de 10 à 15 francs/kg ; rendement : 30 millions).
    • Abrrogation de la taxe sur les huiles alimentaires (remplacée par une taxe sur les corps gras alimentaires).
    • Institution d'une taxe intérieure sur les corps gras alimentaires (1 franc/kg pour les huiles, 100 francs/kg pour le beurre ; rendement : 100 millions).
    • Institution d'une taxe intérieure sur le café (50 francs/kg pour le café vert, 100 francs/kg pour le café torréfié ; rendement : 100 millions).
    • Modification des taxes forfaitaires et de statistique.
  • Références légales :
    • Constitution (base légale du décret).
    • Articles modifiés du Code de l'Enregistrement et du Timbre (ex : articles 245, 247, 248, 253, 287, 292, 294, 295, 420, 471, 553, 555).
    • Loi n°66.32 du 25 mai 1966 (taxe sur les noix de kola).
    • Délibération n°57.091 du 27 décembre 1957 (taxe sur les produits pétroliers).
    • Ordonnance n°60-41 du 30 octobre 1960 (taxe sur les huiles alimentaires).
  • Chiffres et montants :
    • Accroissement des recettes attendu : 120 millions (droits d'enregistrement), 60 millions (taxes d'assurances), 60 millions (droits de timbre).
    • Prélèvement sur les réserves des sociétés : 350 millions.
    • Taxe sur les produits pétroliers : 580 millions.
    • Taxe sur les noix de kola : 30 millions.
    • Taxe sur les corps gras alimentaires : 100 millions.
    • Taxe sur le café : 100 millions.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République (signataire du décret).
    • Ministre des Finances (chargé de la présentation et de l'exécution).
    • Assemblée nationale (destinataire des projets de loi).
    • Direction des Impôts et des Domaines (auteur du rapport de présentation).
  • Dates clés :
    • Entrée en vigueur de certaines mesures : 1er juillet 1969 ou 1er janvier 1970 (selon les projets).
    • Adoption de la loi modifiant le Code de l'Enregistrement et du Timbre : 13 juin 1969.