Décret n°69-1065 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l'app

Résumé

Le document est un décret du Président de la République du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, daté du 30 septembre 1969, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à autoriser l'approbation d'un accord entre le Gouvernement du Sénégal et celui des États-Unis d'Amérique. Cet accord, signé à Dakar le 12 juin 1963, concerne les garanties d'investissements privés américains par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Le décret est accompagné d'une lettre de transmission au Président de l'Assemblée nationale et d'un rapport de présentation détaillant les objectifs et les dispositions de l'accord.

Points clés

• Le décret n°69-1065 ordonne la présentation du projet de loi n°51/69 à l'Assemblée nationale.
• L'accord vise à garantir les investissements privés américains au Sénégal, sous réserve de l'approbation du Gouvernement sénégalais.
• L'accord est entré provisoirement en vigueur dès sa signature le 12 juin 1963 et sera définitivement appliqué après notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles sénégalaises.
• Le projet de loi a été examiné par la Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale le 17 octobre 1969 et adopté le 24 octobre 1969.
• Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du décret et de la présentation du projet de loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°69-1065 du 30 septembre 1969.
  • Projet de loi n°51/69 autorisant l'approbation de l'accord.
  • Loi n°1969/65 du 30 octobre 1969 (mentionnée en référence).
  • Accord signé à Dakar le 12 juin 1963 entre le Sénégal et les États-Unis.
• Dispositions de l'accord :
  • Les investissements privés américains au Sénégal peuvent être garantis par le Gouvernement des États-Unis, sous réserve de l'approbation du Gouvernement sénégalais (Article II).
  • Les transferts en devises légales et les droits liés aux investissements garantis sont reconnus comme valables par le Sénégal (Article III).
  • Les litiges relatifs à l'accord seront réglés par négociations ou, à défaut, par arbitrage (Article V).
  • Les devises acquises par les États-Unis dans le cadre de l'accord pourront être utilisées pour leurs dépenses au Sénégal (Article IV).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
  • Assemblée nationale : saisie du projet de loi, examen par la Commission des Affaires Étrangères.
  • Rapporteur de la Commission des Affaires Étrangères : Monsieur Nalla N'Diaye.
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 12 juin 1963.
  • Date du décret : 30 septembre 1969.
  • Examen par la Commission des Affaires Étrangères : 17 octobre 1969.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 24 octobre 1969.