Décret n° 21/87 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'ap

Résumé

Le décret n° 21/87, signé à Dakar le 31 juillet 1987, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi. Ce projet de loi vise à autoriser le Président de la République à approuver le Protocole additionnel à l'Accord sur le Transport aérien entre la République du Sénégal et le Royaume d'Espagne, signé à Dakar le 30 avril 1987.

Points clés

• Le décret est émis par le Président de la République et adressé au Président de l'Assemblée nationale.
• Il concerne un projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à un accord aérien bilatéral.
• Le protocole additionnel a été signé entre le Sénégal et l'Espagne le 30 avril 1987.
• Le décret porte la référence n° 21/87 et est daté du 31 juillet 1987.

Détails et éléments notables

• Références : Décret n° 21/87, Protocole additionnel à l'Accord sur le Transport aérien (30 avril 1987), projet de loi mentionné.
• Acteurs / institutions : Président de la République, Assemblée nationale, République du Sénégal, Royaume d'Espagne.
• Dates : 30 avril 1987 (signature du protocole), 31 juillet 1987 (date du décret), 5 août 1987 (date d'arrivée du courrier à l'Assemblée nationale).