Décret n° 2024-153 du 21 février 2024 fixant les modalités de gestion et d’administration du Fonds intergénérationnel (FIG) – Présidence de la République du Sénégal

Résumé

Le décret n° 2024-153 du 21 février 2024 fixe, au Sénégal, les modalités de gestion et d’administration du Fonds intergénérationnel (FIG), créé en application de la loi n°2022-09 du 19 avril 2022 sur les recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures. Le FONSIS est chargé de la gestion et de l’administration du Fonds. Le FIG prend la forme d’une société anonyme à participation publique majoritaire et s’appuie sur trois organes de gouvernance : Conseil d’administration, Comité d’investissement et Direction générale.

Le Conseil d’administration, présidé par le Ministre chargé des finances, comprend neuf membres. Le Comité d’investissement, présidé par le Ministre chargé de l’Économie, comprend cinq membres, dont deux experts indépendants. Les gestionnaires délégués d’actifs sont sélectionnés par appel d’offres international et peuvent inclure la BCEAO, des banques ou gestionnaires de fonds de premier rang. La rémunération variable du FONSIS est plafonnée à 10% du rendement du Fonds. Un rapport annuel est transmis au Président de la République et à la Commission chargée des Finances de l’Assemblée nationale.

Points clés

• Le décret applique les articles 7, 8, 10, 12, 17, 20 et 22 de la loi n°2022-09 du 19 avril 2022.
• Le FONSIS assure la gestion et l’administration du FIG.
• Le Conseil d’administration compte 9 membres et se réunit au moins une fois par trimestre.
• Le Comité d’investissement compte 5 membres et valide les investissements et désinvestissements proposés.
• La rémunération variable du gestionnaire FONSIS est plafonnée à 10% du rendement du Fonds.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère des Finances et du Budget, Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération, FONSIS.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 ; loi n° 2019-03 du 1er février 2019 ; décret n° 2024-153.