Décret n° 2023-979 du 4 mai 2023 fixant les modalités de la fourniture locale des biens et services dans le secteur minier – Présidence de la République du Sénégal

Résumé

Le décret n° 2023-979 du 04 mai 2023 fixe, au Sénégal, les modalités de la fourniture locale des biens et services dans le secteur minier, en application de la loi n° 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local. Il s’applique aux titulaires de titres miniers, à leurs sous-traitants ainsi qu’aux fournisseurs de biens et services. Le texte pose le principe selon lequel les biens et services liés aux activités minières sont fournis par des entreprises locales, avec dérogation possible pour des entreprises étrangères en l’absence d’offre locale comparable en coût, délai et standards.

Le décret définit l’entreprise locale comme détenue à au moins 51 % par des Sénégalais, avec une direction assurée à plus de 80 % par des Sénégalais et un personnel sénégalais d’au moins 51 %. Il impose le recours à une plateforme électronique pour les appels à concurrence, l’approbation préalable du Secrétariat technique du CNSCL pour certaines procédures, la soumission annuelle d’un plan d’approvisionnement avant le 31 décembre et la transmission des contrats d’approvisionnement pour approbation.

Points clés

• Les biens et services miniers doivent être fournis en priorité par des entreprises locales.
• Une entreprise locale doit respecter des seuils de 51 % de détention et de personnel sénégalais, et plus de 80 % de direction sénégalaise.
• Les appels à concurrence passent par une plateforme électronique, sauf approbation contraire du Secrétariat technique du CNSCL.
• Les investisseurs doivent créer une entreprise de droit sénégalais et déclarer les bénéficiaires effectifs.
• Les plans annuels d’approvisionnement doivent être transmis au plus tard le 31 décembre.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère des Mines et de la Géologie, Secrétariat technique du CNSCL dans le secteur minier.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2022-17 du 23 mai 2022 ; Code minier, loi n°2016-32 du 8 novembre 2016.