Décret n° 2022-240 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022 – Président de la République

Résumé

Le décret n° 2022-240 institue au Sénégal une révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022. Les opérations se déroulent du 07 mars au 31 mars 2022 sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger pour le vote des Sénégalais de l’extérieur. Les commissions administratives siègent dans chaque commune et dans chaque représentation diplomatique ou consulaire, avec possibilité de sous-commissions et de commissions itinérantes.

Le texte encadre l’inscription des nouveaux électeurs âgés d’au moins 18 ans au 31 juillet 2022, les changements de circonscription ou d’adresse, les changements de statut militaire ou paramilitaire, ainsi que les radiations. Les demandes des électeurs prennent fin le 27 mars 2022. Le contentieux est ouvert pendant les opérations, avec recours sous 2 jours et décision dans les 24 heures, puis après publication provisoire du 17 avril 2022, avec un délai de 72 heures pour les réclamations liées aux omissions ou erreurs matérielles.

Points clés

• Révision exceptionnelle des listes électorales du 07 au 31 mars 2022.
• Application sur le territoire national et à l’étranger.
• Inscription ouverte aux électeurs ayant 18 ans révolus au 31 juillet 2022.
• Fin des demandes des électeurs devant les commissions le 27 mars 2022.
• Publication provisoire des mouvements affichée le 17 avril 2022.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Ministère de l’Intérieur, CENA, autorités diplomatiques et consulaires.
• Territoire : Sénégal et représentations diplomatiques ou consulaires à l’étranger.
• Références : Code électoral, articles L.37, L.47-4, L.155, L.156 ; décret n° 2022-162 du 03 février 2022.