Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics du Sénégal – Ministère des Finances et du Budget

Résumé

Le Décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 porte Code des marchés publics du Sénégal et abroge le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014, modifié. Il fixe les règles de préparation, passation, exécution et contrôle des marchés des autorités contractantes de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés publiques, des agences et autres organismes visés à l’article 2. Le texte met en avant la transparence, l’intégrité, la bonne gouvernance et l’intégration du développement durable, du budget-programme et de l’allotissement pour favoriser l’accès des PME.

Le code comprend neuf titres. Il précise le champ d’application et certaines exclusions, encadre les accords-cadres, la sous-traitance et les recours, et fixe plusieurs seuils clés : appel d’offres ouvert à partir de 70.000.000 FCFA pour les travaux de l’État, collectivités et établissements publics, et 50.000.000 FCFA pour services, fournitures courantes et prestations intellectuelles ; 100.000.000 FCFA et 60.000.000 FCFA pour certaines autres entités. Les avenants ne peuvent en principe dépasser 30% du montant initial ; la sous-traitance est plafonnée à 40% ; les autorités contractantes concernées doivent réserver au moins 5% de la valeur annuelle de leurs marchés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et aux PME nationales, dont 2% aux PME à direction féminine.

Points clés

• Le décret remplace le Code des marchés publics issu du décret n° 2014-1212.
• Le champ d’application inclut l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés publiques et plusieurs organismes financés majoritairement par des fonds publics.
• Le texte rend obligatoire l’inscription des marchés au plan de passation, à peine de nullité, sauf exceptions prévues.
• Les seuils d’appel d’offres ouvert sont fixés à 70.000.000 FCFA et 50.000.000 FCFA pour certaines autorités contractantes, et à 100.000.000 FCFA et 60.000.000 FCFA pour d’autres.
• Les avenants sont limités à 30% du montant initial et la sous-traitance à 40% du marché.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Premier Ministre, Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2022-2295 ; articles 2, 6, 24, 48, 53, 152 et 153 ; neuf titres.