Décret n° 2022-162 du 03 février 2022 fixant la date des élections législatives au Sénégal – Président de la République du Sénégal

Résumé

Le Décret n° 2022-162 du 03 février 2022 fixe la date des élections législatives au Sénégal au dimanche 31 juillet 2022. Le texte s’appuie notamment sur l’article L.156 de la loi 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, dans le cadre du renouvellement de l’Assemblée nationale dont le mandat, commencé le 14 septembre 2017, prend fin le 14 septembre 2022.

Le rapport de présentation rappelle que la période légale d’organisation de ces élections se situait entre le 15 juillet et le 24 août 2022. Le décret désigne également les autorités chargées de son exécution : le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalaises de l’Extérieur, le Ministre de l’Intérieur et le Président de la Commission électorale nationale autonome (CENA).

Points clés

• La date des élections législatives est fixée au dimanche 31 juillet 2022.
• Le fondement juridique principal cité est l’article L.156 de la loi 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral.
• Le mandat des députés concernés court du 14 septembre 2017 au 14 septembre 2022.
• La période légale possible pour le scrutin allait du 15 juillet au 24 août 2022.
• La CENA et plusieurs ministres sont chargés de l’exécution du décret.

Détails

• Source / institution : Président de la République du Sénégal, sur rapport du Ministre de l’Intérieur.
• Territoire : Sénégal.
• Référence : Décret n° 2022-162, fait à Dakar le 03 février 2022.