Décret n°2022-1576 du 1er septembre 2022 fixant la nomenclature budgétaire de l'État – République du Sénégal

Résumé

Le décret n°2022-1576 du 1er septembre 2022 fixe la Nomenclature budgétaire de l'État au Sénégal. Il abroge le décret n° 2012-673 du 04 juillet 2012, modifié par le décret n° 2018-1932 du 11 octobre 2018, et précise les règles de présentation des opérations du budget de l'État : budget général, budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor. Le texte organise la classification des recettes selon leur nature et, le cas échéant, leur source, ainsi que la classification des dépenses selon les volets administratif, programme et dotation, fonctionnel et économique.

Le décret introduit notamment une codification par budget avec les codes SNBG, SNCS et SNBA, et détaille les catégories de comptes spéciaux du Trésor : SNAS, SNCC, SNCP, SNCA et SNCG. Il prévoit la spécification des recettes tirées des activités extractives, notamment des hydrocarbures, l’identification des entités responsables de la gestion des crédits, une classification fonctionnelle en 10 divisions, ainsi qu’une classification par source de financement distinguant ressources d’hydrocarbures et hors hydrocarbures. Les dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour la préparation du projet de budget 2023.

Points clés

• Le texte remplace la précédente nomenclature budgétaire de l'État fixée en 2012 et modifiée en 2018.
• Le budget de l'État est structuré en budget général, budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor.
• Les dépenses sont classées selon quatre axes : administratif, programme et dotation, fonctionnel et économique.
• Les recettes extractives, notamment celles liées au pétrole et au gaz, sont explicitement prises en compte dans la codification.
• La classification fonctionnelle des dépenses est organisée en 10 divisions conformes aux normes internationales.

Détails

• Source / institution : République du Sénégal ; Ministère des Finances et du Budget.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 ; décrets n° 2020-978 et n° 2020-1019.