Décret n°2022-1538 modifiant le Code des marchés publics pour certaines sociétés publiques du secteur de l’énergie au Sénégal – Présidence de la République du Sénégal

Résumé

Le décret n°2022-1538 modifie et complète le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics au Sénégal. Il étend, à l’article 3 point 4 c), les cas dans lesquels certaines sociétés publiques du secteur de l’énergie peuvent agir sans appliquer les procédures du Code des marchés publics. Sont visées les entités chargées de la politique pétrolière, de l’exploration et de l’exploitation pétrolière et gazière, du raffinage, de la commercialisation, des infrastructures de transport et de distribution du gaz naturel, ainsi que de la production, du transport et de la distribution d’énergie électrique.

Les nouvelles dérogations portent sur l’acquisition de pétrole brut, produits pétroliers, gaziers et chimiques, d’équipements, services spécialisés, consommables, équipements de construction d’infrastructures gazières, équipements électriques, matériels de formation, équipements de laboratoire et certifications exigées dans l’industrie pétrolière et gazière. Le rapport de présentation justifie cette évolution par les besoins de réactivité, de célérité et de concurrence dans le secteur de l’énergie.

Points clés

• Le texte modifie l’article 3, point 4, c) du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014.
• Il crée de nouvelles dérogations au Code des marchés publics pour des sociétés publiques du secteur de l’énergie.
• Les acquisitions visées couvrent le pétrole, le gaz, l’électricité, les équipements spécialisés et les certifications sectorielles.
• Le rapport de présentation motive la réforme par l’efficacité opérationnelle et l’urgence des besoins du secteur.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République ; Ministre des Finances et du Budget ; Ministre du Pétrole et des Energies.
• Territoire : Sénégal.
• Références complémentaires : décret n°2014-1212 ; article 3 point 4 c) ; sociétés citées dans le rapport de présentation : SENELEC, Petrosen Holding, Société Africaine de Raffinage, Réseau gazier du Sénégal, Institut national du Pétrole et du Gaz.