Décret n° 2021-1145 du 7 septembre 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives – Présidence de la République

Résumé

Le décret n° 2021-1145 du 07 septembre 2021 fixe au Sénégal les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (CN-ITIE), placé auprès de la Présidence de la République. Il crée une autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie de gestion administrative et financière, chargée de mettre en œuvre la Norme ITIE, de publier les données sur les paiements des entreprises extractives et les recettes de l’État, et de faire établir au moins une fois par an un état de concordance par un administrateur indépendant.

Le texte précise la composition tripartite du CN-ITIE, incluant institutions publiques, industries extractives et société civile, avec notamment 4 représentants du secteur des hydrocarbures, 6 de la société civile et la possibilité de désigner des suppléants. Il prévoit 5 commissions de travail, 6 sessions ordinaires par an, une indemnité de session de 150.000 francs CFA pour les membres titulaires, un Secrétariat technique permanent et des ressources financées par le budget de la Présidence, les partenaires techniques et financiers, dons et legs. Il abroge le décret n°2013-881 du 20 juin 2013.

Points clés

• Le CN-ITIE est créé à la Présidence de la République comme autorité administrative indépendante.
• Sa mission porte sur la mise en œuvre et le suivi de l’ITIE sur le territoire sénégalais.
• Le Comité comprend une représentation élargie, dont 4 membres pour les hydrocarbures et 6 pour la société civile.
• Le CN-ITIE tient 6 sessions ordinaires par an avec une indemnité de 150.000 francs CFA par session.
• Le décret abroge le décret n°2013-881 du 20 juin 2013.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère des Finances et du Budget, Ministère des Mines et de la Géologie, Ministère du Pétrole et des Energies.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2021-1145 ; 5 commissions ; mandat de 2 ans renouvelable une fois pour certains représentants.