Décret n° 2020-1938 fixant les modalités d’alimentation, d’opération et de fonctionnement du Fonds d’Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales – Président de la République

Résumé

Le décret n° 2020-1938 fixe, au Sénégal, les modalités d’alimentation, d’opération et de fonctionnement du Fonds d’Appui et de Péréquation aux Collectivités territoriales, en application de l’article 113 de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier. Le Fonds est alimenté à hauteur de 20% des recettes tirées des droits fixes d’entrée, de la redevance minière et de la redevance superficiaire ; en cas de partage de production, 20% de la part revenant à l’Etat y sont également affectés.

Les ressources sont exclusivement destinées à l’équipement des collectivités territoriales. Le Fonds comprend 60% pour une dotation d’appui aux collectivités abritant des opérations minières et 40% pour une dotation de péréquation versée au Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales. La répartition prévoit 25% au niveau régional pour les collectivités concernées par les sites miniers et 75% au niveau national pour départements et communes, dont 85% pour les communes et 15% pour les départements, au prorata de la population.

Points clés

• Le Fonds est alimenté par 20% de certaines recettes minières et, le cas échéant, par 20% de la part de l’Etat en partage de production.
• Les ressources du Fonds sont réservées à l’équipement des collectivités territoriales.
• La dotation d’appui aux collectivités abritant des opérations minières représente 60% du Fonds.
• La dotation de péréquation représente 40% du Fonds et est versée au Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales.
• Le décret abroge et remplace les décrets n°2009-1334 du 30 novembre 2009 et n°2015-1879 du 16 décembre 2015.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République ; Ministre des Mines et de la Géologie ; Ministre des Finances et du Budget ; Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des Territoires.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : article 113 de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 ; répartition nationale fondée sur la taille de la population.