Décret n° 2019-113 du 16 janvier 2019 portant permis d’exploitation de phosphate de chaux sur le périmètre Begal, région de Thiès – Présidence de la République
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Décret portant permis d’exploitation phosphate de chaux – périmètre BEGAL – G-PHOS.
Résumé
Le décret n° 2019-113 du 16 janvier 2019 accorde à la société G-PHOS SA un permis d'exploitation de phosphate de chaux et substances connexes sur le périmètre « Begal », dans la région de Thiès. Le titre minier couvre une superficie de 68 km², définie par des coordonnées UTM WGS 84 zone 28, et est valable pour vingt-cinq ans, avec possibilité de renouvellement sous réserve du respect des obligations légales et conventionnelles.
Le texte renvoie à la loi n°2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier et au décret n°2017-459 du 20 mars 2017. Il impose à G-PHOS SA l'inscription de la concession minière et le bornage du périmètre dans un délai de six mois. La société doit acquitter 10 000 000 F CFA de droits fixes et 17 000 000 F CFA de redevance superficiaire pour la première année, au taux de 250 000 FCFA/km²/an, puis payer la redevance annuelle au plus tard le 31 mars. L'exploitation doit respecter les règles techniques, la protection de l'environnement et la réhabilitation des sites.
Points clés
- Permis d'exploitation minière accordé à G-PHOS SA pour le périmètre « Begal » dans la région de Thiès.
- Superficie du permis : 68 km².
- Durée de validité : 25 ans, renouvelable.
- Droits fixes exigés : 10 000 000 F CFA.
- Redevance superficiaire de première année : 17 000 000 F CFA.
Détails
- Sources / institutions : Présidence de la République ; Ministère des Mines et de la Géologie.
- Territoire : périmètre Begal, région de Thiès, Sénégal.
- Références : loi n°2016-32 du 8 novembre 2016 ; décret n°2017-459 du 20 mars 2017 ; convention minière du 20 mai 2015 et avenant n°1 du 20 mars 2018.