Décret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d’application du Code minier – Président de la République du Sénégal

Résumé

Le décret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixe, au Sénégal, les modalités d’application de la loi n°2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier. Il encadre l’ensemble du cycle des titres miniers : prospection, permis de recherche, permis d’exploitation, contrat de partage de production, petite mine, exploitation semi-mécanisée, exploitation artisanale et régime des carrières. Le texte précise les pièces à fournir, les autorités compétentes, les délais, les conditions de délivrance, de renouvellement, de transfert, de renonciation et de retrait, ainsi que les règles de paiement des droits d’entrée fixes, redevances superficiaires et redevances minières.

Il prévoit notamment une autorisation de prospection de six mois renouvelable une fois, un permis de recherche pouvant aller jusqu’à quatre ans puis trois ans en renouvellement, un permis d’exploitation de cinq à vingt ans, une autorisation de petite mine de cinq ans et une autorisation semi-mécanisée de trois ans. Le décret organise aussi l’occupation des terrains, l’indemnisation des dommages, les obligations de sécurité, les rapports trimestriels et annuels, et abroge le décret n°2004-647 du 17 mai 2004.

Points clés

• Le texte met en œuvre la loi n°2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier.
• Il fixe les procédures applicables à tous les principaux titres miniers et aux carrières.
• Le permis de recherche est accordé par arrêté pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable jusqu’à trois ans.
• Le permis d’exploitation est accordé par décret pour une durée comprise entre cinq et vingt ans.
• Le décret encadre les obligations de contrôle, de sécurité, de rapports d’activité et de paiement des redevances minières.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République ; Ministère de l’Industrie et des Mines ; Administration des mines.
• Territoire : République du Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2017-459 ; loi n°2016-32 ; 11 titres ; abrogation du décret n°2004-647 du 17 mai 2004.