Décret n° 2017-459 fixant les modalités d’application de la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier – Président de la République

Résumé

Le Décret n° 2017-459 fixe au Sénégal les modalités d’application de la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier. Il encadre l’ensemble du cycle des titres miniers : prospection, recherche, exploitation minière, contrat de partage de production, petite mine, exploitation semi-mécanisée, exploitation artisanale et régime des carrières. Le texte précise les pièces à fournir, les autorités compétentes, les conditions de recevabilité, ainsi que les règles de transfert, renouvellement, renonciation et retrait.

Le décret fixe aussi plusieurs délais et durées clés : autorisation de prospection de 6 mois renouvelable une fois, permis de recherche jusqu’à 4 ans puis renouvellement jusqu’à 3 ans, permis d’exploitation de 5 à 20 ans, autorisation de petite mine jusqu’à 5 ans, autorisation semi-mécanisée jusqu’à 3 ans, exploitation artisanale pour 5 ans et carrière privée temporaire pour 1 an renouvelable une fois. Il organise en outre l’occupation des terrains, l’indemnisation des dommages, les obligations de reporting, le contrôle administratif et technique, ainsi que la liquidation et le recouvrement des droits fixes, redevances superficiaires et redevances minières.

Points clés

• Le décret applique la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier.
• Il couvre 11 titres, des dispositions générales aux dispositions finales.
• Le permis de recherche est accordé par arrêté pour une durée maximale de 4 ans.
• Le permis d’exploitation minière est accordé par décret pour 5 à 20 ans.
• Le texte fixe les procédures de contrôle, de déclaration, de rapports trimestriels et annuels et de paiement des droits et redevances.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Ministre chargé des Mines, Administration des mines compétente.
• Territoire : République du Sénégal.
• Références complémentaires : abroge le décret n°2004-647 du 17 mai 2004.