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Décret n°2017-1394 du 30 juin 2017 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordi

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Résumé

Le décret n°2017-1394 du 30 juin 2017 convoque l'Assemblée nationale du Sénégal en session extraordinaire le 5 juillet 2017 à 10 heures. L'ordre du jour inclut plusieurs projets de loi, dont un projet modifiant l'article L.78 du Code électoral (loi n°2017-12 du 18 janvier 2017) pour faciliter le déroulement des élections législatives du 30 juillet 2017. Ce projet de loi, examiné par la Commission des Lois, vise à permettre à l'électeur de choisir un minimum de cinq bulletins de vote au lieu de l'ensemble des bulletins disponibles, en raison de l'inflation des candidatures (47 listes validées).

Points clés

  • Convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire par décret présidentiel (article 63 de la Constitution).
  • Ordre du jour : modification de l'article L.78 du Code électoral et révision de dispositions relatives aux pensions militaires et civiles.
  • Projet de loi n°22/2017 adopté à la majorité par la Commission des Lois le 5 juillet 2017.
  • Modification de l'article L.78 pour permettre à l'électeur de choisir au moins cinq bulletins de vote en cas de nombre élevé de candidats ou listes.
  • Concertations préalables avec les acteurs politiques (CENA) ayant abouti à une large adhésion (deux tiers des voix favorables).
  • Respect du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance.
  • Impression de 329 millions de bulletins de vote pour les élections législatives.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n°2017-1394 du 30 juin 2017.
    • Loi n°2017-12 du 18 janvier 2017 (Code électoral).
    • Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance.
    • Article 63 de la Constitution du Sénégal.
  • Chiffres et montants :
    • 47 listes de candidatures validées pour les élections législatives.
    • 329 millions de bulletins de vote imprimés.
    • 5 042 437 cartes d'électeur retirées sur 6 200 000 (au 3 juillet 2017).
    • 256 000 cartes d'électeur envoyées à la diaspora.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République (signataire du décret).
    • Assemblée nationale (XIIème législature).
    • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains (rapporteur : M. Mamadou Moustapha Ndiaye).
    • Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique (représenté par M. Abdoulaye Daouda Diallo).
    • Ministère du Travail, de l'Emploi, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions (représenté par M. Mansour Sy).
    • Commission Électorale Nationale Autonome (CENA).
  • Débats et positions :
    • Adhésion large des acteurs politiques à la modification (76% des 44 acteurs présents).
    • Critiques sur le rôle de la CENA et la représentativité des coalitions favorables.
    • Divergences sur l'opportunité et la légalité de la modification à quelques jours des élections.
    • Proposition alternative : instauration du bulletin unique.
  • Dispositions pratiques :
    • Distribution des cartes d'électeur jusqu'au 28 juillet 2017.
    • Vérification des lieux de vote pour parer aux intempéries.
    • Possibilité de prolonger le vote au-delà de l'heure de fermeture des bureaux (sans dépasser minuit).