Décret n°2017-1392 et loi n°2017/25 abrogeant et remplaçant l'article 48 du Code des pensions civile

Résumé

Le décret n°2017-1392 du 30 juin 2017 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi visant à modifier le Code des pensions militaires d'invalidité et le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Le présent document se concentre sur le projet de loi abrogeant et remplaçant l'article 48 de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981, portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017 sous le numéro 2017/25.

Points clés

• Le décret n°2017-1392 charge le Ministre des Forces armées de présenter les projets de loi à l'Assemblée nationale.
• L'article 48 de la loi n°81-52 est modifié pour améliorer la prise en charge des militaires invalides libérés avant quinze ans de service.
• Les militaires concernés peuvent opter pour une pension d'invalidité ou une pension mixte incluant un relèvement de 20 annuités minimum.
• La Commission interministérielle a recommandé cette modification pour aligner les droits des militaires sur ceux des fonctionnaires civils.
• Le montant des 20 annuités est fixé à 1 445 736 francs CFA, soit 120 478 francs CFA par mois.
• Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'intercommission parlementaire le 5 juillet 2017 et par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°2017-1392 du 30 juin 2017.
  • Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Loi n°2017/25 du 6 juillet 2017 abrogeant et remplaçant l'article 48 de la loi n°81-52.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République.
  • Ministre des Forces armées : Monsieur Augustin TINE.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions : Monsieur Mansour SY.
  • Commission interministérielle mise en place par le Premier Ministre.
  • Intercommission parlementaire (Commission de la Défense et de la Sécurité et Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique).
  • Rapporteur : Mme Mbayame Guèye Dioné.
• Conditions d'éligibilité :
  • Militaires de carrière ou sous contrat d'engagement/rengagement.
  • Libérés avant quinze ans de service.
  • Rayés des cadres pour infirmité d'un taux ≥ 85%, attribuable à un service en opération de guerre ou assimilée.
• Dispositions modifiées :
  • Option entre pension d'invalidité afférente au grade ou pension mixte avec relèvement de 20 annuités.
  • Pour les militaires servant pendant la durée légale, la pension mixte est calculée sur la solde de base d'un soldat de 1ère classe échelle 1 échelon 2.