Décret n° 2015-641 du 18 mai 2015 modifiant l’article 3 du décret n° 2009-1335 relatif au Fonds de réhabilitation des sites miniers – Présidence de la République du Sénégal

Résumé

Ce décret du Sénégal modifie l’article 3 du décret n° 2009-1335 relatif au Fonds de réhabilitation des sites miniers. Le changement principal porte sur la gouvernance du fonds : il est désormais géré conjointement par le titulaire du titre minier d’exploitation et les représentants des ministres chargés des Mines, de l’Environnement et de l’Economie, des Finances et du Plan, nommés par arrêté conjoint.

Le texte précise aussi que les modalités de gestion, les activités de réhabilitation concernées et les conditions de décaissement seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des Mines, de l’Environnement et de l’Economie et des Finances. Cette modification vise explicitement à permettre l’implication du ministère chargé de l’Economie et des Finances, notamment à travers la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la gestion du fonds.

Points clés

• Le décret modifie l’article 3 du décret n° 2009-1335 sur le Fonds de réhabilitation des sites miniers.
• La gestion du fonds devient conjointe entre le titulaire du titre minier d’exploitation et des représentants de trois ministères.
• Le ministère chargé de l’Economie, des Finances et du Plan est intégré à la gouvernance du fonds.
• Les règles de gestion et de décaissement doivent être précisées par arrêté conjoint.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère de l’Industrie et des Mines, Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, Ministère de l’Environnement et du Développement durable.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2015-641 ; décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009 ; fait à Dakar le 18 mai 2015.