Décret n° 2015-1879 du 16 décembre 2015 modifiant la répartition du Fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales dans les régions minières – Président de la République

Résumé

Le décret n° 2015-1879 du 16 décembre 2015, pris au Sénégal, modifie l’article 4 du décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009 relatif au Fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Il redéfinit les modalités de répartition de la dotation d’appui à l’équipement des collectivités locales situées dans les régions-circonscriptions administratives abritant des opérations minières.

La dotation est déterminée au prorata de la contribution de chaque région aux ressources. Dans chaque région concernée, 20 % reviennent aux collectivités locales abritant les sites miniers, selon leur contribution et la taille de leur population, et 80 % aux autres collectivités locales de la région. Cette seconde part est ensuite répartie à 80 % entre les communes, au prorata de la population, et à 20 % aux départements. Le décret précise aussi que les dotations exigibles depuis la création du fonds mais non encore réparties relèvent de ces nouvelles règles.

Points clés

• Le texte modifie le décret n° 2009-1334 du 30 novembre 2009.
• La répartition vise les collectivités locales des régions abritant des opérations minières.
• 20 % de la part régionale vont aux collectivités locales abritant les sites miniers.
• 80 % de la part régionale vont aux autres collectivités locales de la région.
• Cette part de 80 % est ventilée à 80 % pour les communes et à 20 % pour les départements.
• Les dotations antérieures exigibles mais non encore réparties sont soumises au présent décret.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République ; Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ; Ministère de l'Industrie et des Mines ; Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n° 2015-1879 ; décret n° 2009-1334 ; article 4 ; date du document : 16 décembre 2015.