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Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 portant création du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (CN-ITIE) – Présidence de la République du Sénégal

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Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National ITIE.

Résumé

Le décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 crée au sein de la Présidence de la République du Sénégal le Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE). Cet organe est chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’ITIE, notamment la publication régulière des recettes issues des industries extractives et des paiements versés à l’État sur le territoire sénégalais. Il doit élaborer un plan d’action annuel, proposer des réformes de transparence, organiser la collecte des données, publier les informations et faire établir au moins une fois par an un état de concordance par un administrateur indépendant.

Le CN-ITIE est présidé par un fonctionnaire de hiérarchie A1 nommé par décret et réunit des représentants de l’État, de l’Assemblée nationale, des industries extractives, des hydrocarbures, de la société civile, de la presse, des élus locaux, des experts-comptables et des syndicats. Il siège en sessions ordinaires trimestrielles, délibère par consensus ou à la majorité, dispose d’un secrétariat technique, adopte son règlement intérieur et son budget est financé par le budget de l’État et des ressources extérieures.

Points clés

  • Création du CN-ITIE au sein de la Présidence de la République.
  • Mission centrale : transparence des paiements des entreprises extractives et des recettes encaissées par l’État.
  • Établissement annuel obligatoire d’un état de concordance par un administrateur indépendant.
  • Composition multipartite incluant administration, Parlement, entreprises, société civile et médias.
  • Réunions ordinaires trimestrielles et budget approuvé par le Ministère des Finances.

Détails

  • Territoire : Sénégal.
  • Référence : décret n° 2013-881 du 20 juin 2013.
  • Exécution : Ministre de l’Economie et des Finances, Ministre de l’Energie et des Mines, Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République.