Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 portant création du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (CN-ITIE) – Présidence de la République du Sénégal

Résumé

Le décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 crée, au sein de la Présidence de la République du Sénégal, le Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (CN-ITIE). Cet organe est chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’ITIE, notamment la publication régulière des recettes tirées des industries extractives et des paiements versés à l’État par les sociétés concernées sur le territoire sénégalais.

Le CN-ITIE élabore un plan d’action annuel, propose des réformes, organise la collecte et la diffusion des données, fait établir au moins une fois par an un état de concordance par un administrateur indépendant et approuve le rapport sur les revenus extractifs. Il comprend un président nommé par décret et 28 membres représentant l’État, l’Assemblée nationale, les secteurs extractifs, la société civile, les médias, les élus locaux, les experts-comptables et les syndicats. Son budget annuel est financé par le Budget de l’État et des ressources extérieures.

Points clés

• Création du CN-ITIE au sein de la Présidence de la République.
• Mission centrale : publier et rapprocher les paiements des sociétés extractives et les recettes perçues par l’État.
• Un état de concordance doit être établi au moins une fois par an par un administrateur indépendant.
• Le comité comprend 28 membres, en plus de son président nommé par décret.
• Le budget annuel est approuvé par le Ministère des Finances et financé par l’État et des ressources extérieures.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de l’Énergie et des Mines.
• Territoire : Sénégal.
• Référence : décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 ; réunions ordinaires trimestrielles.