Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (CN-ITIE) – Présidence de la République du Sénégal

Résumé

Le décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 crée au sein de la Présidence de la République du Sénégal le Comité national de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (CN-ITIE). Ce comité est chargé de la mise en œuvre et du suivi de l'ITIE, notamment de la publication régulière des recettes tirées de l'exploitation des industries extractives et des paiements versés à l'État par les sociétés concernées sur le territoire sénégalais.

Le texte fixe ses missions principales : élaboration d'un plan d'action annuel, préparation des modèles de déclaration, collecte et diffusion des données, approbation du rapport sur les revenus des industries extractives et réalisation au moins une fois par an d'un état de concordance par un administrateur indépendant. Il précise aussi son organisation : un président nommé par décret, une composition multipartite de 29 membres, des sessions ordinaires trimestrielles, un secrétariat technique, un règlement intérieur et un budget annuel approuvé par le ministère des Finances, financé par le budget de l'État et des ressources extérieures.

Points clés

• Création du CN-ITIE au sein de la Présidence de la République.
• Mission centrale : transparence des paiements des industries extractives et des recettes perçues par l'État.
• Un état de concordance des paiements et recettes doit être établi au moins une fois par an par un administrateur indépendant.
• Le comité comprend 29 membres issus des institutions publiques, du secteur extractif, de la société civile, des médias et des syndicats.
• Les sessions ordinaires sont trimestrielles et les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des membres présents.

Détails

• Sources / institutions : Présidence de la République, ministère de l'Economie et des Finances, ministère de l'Energie et des Mines.
• Territoire : Sénégal.
• Référence : décret n° 2013-881 du 20 juin 2013.