Décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009 portant création du Fonds de réhabilitation des sites miniers – Sénégal

Résumé

Le décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009 crée au Sénégal le Fonds de réhabilitation des sites miniers, en application des articles 82 et 84 de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier. Ce fonds est alimenté par des prélèvements sur les recettes d’exploitation, versés par le titulaire du titre minier dans un compte fiduciaire ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le cumul des prélèvements doit être au moins égal au coût de réhabilitation validé dans le plan de gestion environnementale, réactualisé selon les normes en vigueur.

Le titulaire doit provisionner une caution équivalente à cinq fois le coût moyen annuel de réhabilitation dès la première production, puis verser chaque année un montant équivalent au coût moyen annuel de réhabilitation. Le fonds est géré conjointement par le titulaire du titre minier et des représentants des ministres chargés des Mines et de l’Environnement. Sa durée couvre celle du titre minier, prolongée du temps nécessaire à la fermeture de la mine et à la réhabilitation post-minière.

Points clés

• Création d’un Fonds de réhabilitation des sites miniers lié aux titres miniers d’exploitation.
• Alimentation par prélèvements sur les recettes d’exploitation, déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
• Caution initiale fixée à cinq fois le coût moyen annuel de réhabilitation.
• Provision annuelle obligatoire égale au coût moyen annuel de réhabilitation.
• Validité du fonds prolongée jusqu’à l’achèvement de la fermeture et de la réhabilitation post-minière.

Détails

• Sources / institutions : Ministère chargé des Mines, Ministère chargé de l’Environnement, Caisse des Dépôts et Consignations.
• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003, loi n° 2006-06 du 4 janvier 2006, loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001.