Décret n° 2008-223 du 5 mars 2008 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets de lo

Résumé

Le décret n° 2008-223 du 5 mars 2008 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des conventions internationales relatives à l'énergie nucléaire. Ces conventions sont :

• La Convention sur l'Assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
• La Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, adoptée le 21 mai 1963.

Le décret charge le Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères, de présenter ces projets de loi à l'Assemblée nationale et d'en soutenir la discussion.

Points clés

• Le décret vise à faciliter la ratification de conventions internationales pour renforcer la coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire civile.
• Les projets de loi concernent des conventions adoptées sous l'égide de l'AIEA, visant à encadrer l'assistance en cas d'accident nucléaire et la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
• Le Sénégal s'engage dans l'exploitation de l'énergie nucléaire à des fins civiles, après avoir signé plusieurs traités internationaux relatifs à la non-prolifération nucléaire.
• L'AIEA joue un rôle central dans la mise en œuvre de ces conventions, notamment en matière de coopération et d'assistance technique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2008-223 du 5 mars 2008.
  • Convention sur l'Assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique (26 septembre 1986).
  • Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (21 mai 1963).
  • Projets de loi n°12/2008, n°13/2008, n°33/2008, n°40/2008 et n°41/2008 examinés par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères.
  • Ministre de l'Information, des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
• Contexte et objectifs :
  • Renforcer la coopération internationale pour une utilisation sûre de l'énergie nucléaire.
  • Faciliter l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
  • Encadrer la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
  • Le Sénégal envisage la construction de centrales nucléaires en partenariat avec la France.
• Exposé des motifs :
  • La Convention sur l'Assistance en cas d'accident nucléaire vise à établir un cadre international pour fournir une assistance rapide en cas d'urgence.
  • L'AIEA assure la promotion et la coordination de la coopération entre les États parties.
  • La ratification de ces conventions permettra au Sénégal de bénéficier de l'expertise internationale en matière de sûreté nucléaire.
• Débats parlementaires :
  • La Commission des Affaires étrangères a examiné les projets de loi le 14 juillet 2008.
  • Les débats ont porté sur l'état d'avancement du projet de construction de centrales nucléaires au Sénégal et sur la question des mines antipersonnelles.
  • Les projets de loi ont été adoptés à l'unanimité par la commission.