Décret n°2008-186 du 28 février 2008 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets d

Résumé

Le document comprend deux textes principaux : le Décret n°2008-186 du 28 février 2008, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des accords de coopération entre le Sénégal et la Tunisie, et la Loi n°37/2008 du 1er août 2008, autorisant la ratification de l'Accord de coopération en matière de promotion et de développement de l'artisanat. Ces accords, signés le 28 décembre 2006 à Dakar, visent à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines de la formation professionnelle et de l'artisanat.

Points clés

• Le Décret n°2008-186 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi n°10/2008 et n°11/2008 pour ratification d'accords avec la Tunisie.
• Les accords portent sur :
  • La coopération en matière de formation professionnelle.
  • La coopération en matière de promotion et de développement de l'artisanat.
• La Loi n°37/2008 autorise la ratification de l'Accord de coopération en matière d'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale le 1er août 2008.
• Les accords prévoient la création de comités de suivi et des mécanismes de coopération interprofessionnelle, d'échanges d'expériences, de formation et de promotion des produits artisanaux.
• L'entrée en vigueur des accords est conditionnée par l'accomplissement des procédures internes de chaque pays.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2008-186 du 28 février 2008.
  • Projets de loi n°10/2008 et n°11/2008.
  • Loi n°37/2008 du 1er août 2008.
  • Accords signés le 28 décembre 2006 à Dakar.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
  • Assemblée nationale (XIème législature).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Gouvernements du Sénégal et de la Tunisie.
• Domaines de coopération :
  • Jumelages entre Chambres de Métiers et organisations professionnelles.
  • Échanges d'expériences, documentation et publications.
  • Formation professionnelle et perfectionnement des artisans.
  • Facilitation de l'obtention d'équipements pour les unités de production artisanales.
  • Création d'un Comité de suivi composé de quatre membres (deux par pays).
• Procédures :
  • Les accords entrent en vigueur après notification mutuelle de l'accomplissement des procédures internes.
  • Possibilité de dénonciation avec un préavis de six mois.
• Exposé des motifs et rapport parlementaire :
  • La Commission des Affaires étrangères a examiné les projets de loi le 14 juillet 2008.
  • Les commissaires ont souligné l'importance de la coopération sud-sud et la nécessité de réduire les délais entre signature et ratification des accords.
  • Le Ministre d'État a réaffirmé la priorité accordée par le gouvernement à la formation professionnelle et à l'artisanat.