Décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d'application du Code minier au Sénégal – Président de la République

Résumé

Le décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixe les modalités d'application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier au Sénégal. Il encadre les procédures de prospection, de recherche, d'exploitation minière, de petite mine, d'exploitation artisanale et de carrières, en précisant les autorités compétentes, les pièces à fournir, les délais d'instruction et les durées des titres. Parmi les principaux seuils: autorisation de prospection de six (06) mois renouvelable une fois, permis de recherche de trois (03) ans, permis d'exploitation jusqu'à cinq (05) ans, concession minière de cinq (5) à vingt cinq (25) ans, exploitation artisanale jusqu'à deux (02) ans et carrière privée pour cinq (05) ans renouvelables.

Le texte organise aussi la convention minière, les obligations déclaratives et environnementales, l'occupation des terrains, l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières, ainsi que le contrôle administratif, la liquidation des droits d'entrée fixes et des redevances minières. Il abroge notamment le décret n° 89-907 du 05 août 1989.

Points clés

• Les demandes de titres miniers doivent généralement être déposées en trois (03) exemplaires originaux.
• Plusieurs décisions deviennent acquises si l'administration ne statue pas dans les vingt et un (21) jours après recevabilité ou signature, selon le cas.
• La convention minière est négociée dans un délai maximal de trois (03) mois après notification de recevabilité.
• Le décret impose des études ou rapports techniques, environnementaux et financiers selon le type de titre demandé.
• Les exploitants doivent produire des rapports trimestriels et annuels, déclarer les ventes et acquitter droits d'entrée fixes et redevances minières.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République, Ministre chargé des mines, Direction des Mines et de la Géologie.
• Territoire : République du Sénégal.
• Références : décret n° 2004-647 ; loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 ; abrogation du décret n° 89-907 du 05 août 1989.