Décret n°11/87 du 23 novembre 1987 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets de l

Résumé

Le décret n°11/87 du 23 novembre 1987, signé par le Président de la République Abdou Diouf, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales relatives à l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD). Ces conventions visent à attribuer compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans des actions communes de l'ANAD, à renforcer la coopération judiciaire entre les États membres et à établir un protocole de règlement pacifique des différends.

Points clés

• Trois projets de loi (n°31/87, 32/87 et 33/87) sont soumis à l'Assemblée nationale pour autoriser la ratification de conventions internationales.
• Les conventions ont été signées dans le cadre de l'ANAD, regroupant des États de la CEAO et le Togo.
• Le décret charge le Ministre des Affaires Étrangères de présenter les projets de loi et d'en exposer les motifs.
• La Convention attributive de compétence (projet n°31/87) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1987.
• Les conventions entrent en vigueur après ratification par tous les États membres et dépôt du dernier instrument de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°11/87 du 23 novembre 1987.
  • Projet de loi n°31/87 : Convention attributive de compétence aux juridictions nationales (Nouakchott, 21 avril 1987).
  • Projet de loi n°32/87 : Convention relative à la coopération judiciaire (Nouakchott, 21 avril 1987).
  • Projet de loi n°33/87 : Protocole relatif au règlement pacifique des différends (Bamako, 29 octobre 1984).
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1987 (projet n°31/87).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Daouda Sow.
  • Ministre des Affaires Étrangères : Ibrahima Fall (représentant le gouvernement).
  • Rapporteur de l'Intercommission : Oumar Ndiaye.
  • États membres de l'ANAD : Sénégal, Niger, Togo, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritanie.
• Dispositions clés des conventions :
  • Les infractions commises par les militaires de l'ANAD relèvent des juridictions du pays d'origine des auteurs.
  • Application des dispositions de la Convention de coopération judiciaire pour les actions en justice.
  • Indemnisation des victimes régie par le Protocole relatif au financement et à l'administration d'une action commune.
  • Entrée en vigueur conditionnée par la ratification de tous les États membres.
• Contexte et objectifs :
  • Combler un vide juridique pour la répression des infractions commises par les militaires de la Force de Paix de l'ANAD.
  • Faciliter la coopération judiciaire entre les États membres.
  • Renforcer le cadre juridique de l'ANAD, créé par l'Accord-cadre d'Abidjan (9 juin 1977).