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67_36 - Traité d'Association entre la Gambie et la République du Sénégal

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Résumé

Le document présente un décret du Président de la République du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Association entre la Gambie et la République du Sénégal, signé à Bathurst le 19 avril 1967. Ce traité vise à renforcer la coopération entre les deux pays dans divers domaines.

Points clés

  • Le décret n° 67-0663/PR/SG/BL du 14 juin 1967 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Le projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Traité d'Association signé le 19 avril 1967 à Bathurst.
  • Le traité comporte un préambule et neuf articles, mettant en avant les facteurs économiques et politiques de l'association.
  • Les chefs de gouvernement des deux pays se réuniront annuellement, alternativement à Bathurst et à Dakar.
  • Un Comité ministériel inter-états et un Secrétariat exécutif sont institués pour veiller à l'application des décisions.
  • La loi n° 1967/36 du 30 juin 1967 autorise la ratification du traité par le Président de la République.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n° 67-0663/PR/SG/BL du 14 juin 1967.
    • Loi n° 1967/36 du 30 juin 1967.
    • Projet de loi n° 34/67.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et de la Suppléance du Président de la République.
    • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature).
    • Commission des Affaires Étrangères et Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Dispositions du traité :
    • Article 1 : Promotion et extension de la coopération entre les deux pays.
    • Article 2 : Réunions annuelles des chefs de gouvernement.
    • Article 3 : Création d'un Comité ministériel inter-états.
    • Article 7 : Institution d'un Secrétariat exécutif.
    • Article 8 : Entrée en vigueur après échange des instruments de ratification.
  • Dates clés :
    • Signature du traité : 19 avril 1967.
    • Date du décret : 14 juin 1967.
    • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 29 juin 1967.
    • Promulgation de la loi : 30 juin 1967.