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Loi complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933
24 décembre 1980 · 3.0 Mo
Loi n° 80-48 du 24 décembre 1980 insérant un article 278 bis dans le Code pénal relatif aux infracti
24 décembre 1980 · 577 Ko
Loi n° 1980-47 du 24 décembre 1980 prorogeant le délai de maintien dans les lieux des locataires et
24 décembre 1980 · 1.0 Mo
Loi insérant un article 278 bis dans la section VI du Code pénal relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique
24 décembre 1980 · 2.3 Mo
Loi prorogeant le délai de maintien dans les lieux des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation et instituant un droit de reprise pour occupation personnelle
20 décembre 1980 · 3.4 Mo
Journal Officiel n°4805 du 20 décembre 1980
20 décembre 1980 · 6.2 Mo
Avis N° 80-08 sur l'Affaire N° 6/80 : Projet de loi définissant le régime applicable aux entreprises
19 décembre 1980 · 506 Ko
Journal Officiel n°4804 du 13 décembre 1980
13 décembre 1980 · 4.6 Mo
Journal Officiel n°4803 du 6 décembre 1980
6 décembre 1980 · 5.2 Mo
Journal Officiel n°4802 du 29 novembre 1980
29 novembre 1980 · 5.5 Mo
Journal Officiel n°4801 du 22 novembre 1980
22 novembre 1980 · 6.5 Mo
Journal Officiel n°4800 du 15 novembre 1980
15 novembre 1980 · 4.6 Mo
Journal Officiel n°4799 du 14 novembre 1980
14 novembre 1980 · 931 Ko
Journal Officiel n°4798 du 8 novembre 1980
8 novembre 1980 · 5.1 Mo
Journal Officiel n°4797 du 1er novembre 1980
1 novembre 1980 · 4.5 Mo
Journal Officiel n°4796 du 25 octobre 1980
25 octobre 1980 · 3.1 Mo
Journal Officiel n°4795 du 18 octobre 1980
18 octobre 1980 · 3.3 Mo
Journal Officiel n°4794 du 16 octobre 1980
16 octobre 1980 · 306 Ko
Journal Officiel n°4793 du 11 octobre 1980
11 octobre 1980 · 3.6 Mo
Journal Officiel n°4792 du 4 octobre 1980
4 octobre 1980 · 5.2 Mo