Norme ITIE 2019 du 17 juin 2019 relative à la transparence des industries extractives – Secrétariat international de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE)

Résumé

La Norme ITIE 2019, publiée par le Secrétariat international de l’ITIE, fixe les règles mondiales de transparence et de redevabilité pour les secteurs du pétrole, du gaz et des mines. Elle encadre la mise en œuvre dans les pays membres, de l’octroi des licences et contrats jusqu’à la collecte, l’affectation et le suivi des revenus extractifs, avec des exigences sur la production, les exportations, la participation de l’État, les paiements des entreprises et les données ouvertes.

Le texte introduit ou renforce plusieurs obligations structurantes : divulgation systématique par les systèmes publics et des entreprises, publication de tous les nouveaux contrats et licences octroyés, conclus ou modifiés à compter du 1er janvier 2021, et divulgation des informations sur la propriété effective à compter du 1er janvier 2020. Il précise aussi les délais de mise en œuvre : premier rapport ou premières divulgations dans les 18 mois suivant l’admission d’un pays, puis Validation dans un délai de deux ans et demi. L’avant-propos indique que les pays membres avaient déjà divulgué près de 2,5 billions de dollars américains d’informations sur les industries extractives.

Points clés

• La norme couvre toute la chaîne de valeur extractive : contrats, licences, production, revenus, transferts et dépenses sociales ou environnementales.
• Les données ITIE doivent être accessibles, ventilées par projet, entreprise, entité publique et flux de revenus, avec exigences de qualité et d’audit.
• La participation effective du gouvernement, des entreprises et de la société civile est obligatoire via un groupe multipartite.
• Le non-respect des échéances ou des exigences peut entraîner suspension puis radiation d’un pays.

Détails

• Sources / institutions : Secrétariat international de l’ITIE.
• Territoire : norme internationale applicable aux pays mettant en œuvre l’ITIE.
• Références ou chiffres complémentaires : 1ère édition du 17 juin 2019 ; publication des contrats à partir de 2021 ; propriété effective à partir de 2020.