Rapport définitif sur la vérification de la comptabilisation des recettes issues des industries extractives au Sénégal pour la gestion 2022 – Cour des Comptes

Résumé

Rapport définitif sur la vérification de la comptabilisation des recettes issues des industries extractives au Sénégal pour la gestion 2022, établi par la Cour des Comptes dans le cadre du processus ITIE. Le contrôle porte sur les déclarations de la DGID, de la DGM, de la DEEC, de la DEFCCS, du Percepteur de Dakar-Port et de la DGCPT, ainsi que sur leur rapprochement avec le portail Fusion et les écritures du Trésor. Le rapport relève des retards de transmission, des écarts de comptabilisation et des insuffisances liées à la nomenclature des flux et aux déclarations unilatérales, en référence notamment à la loi organique n° 2012-23, au décret n°2013-881 et aux instructions du CN-ITIE.

Points clés

• Le total des déclarations des administrations de collecte pour la gestion 2022 s’élève à 185 139 096 164 F CFA.
• Les recettes déclarées par la DGID atteignent 112 982 880 163 F CFA, avec un écart de 321 024 889 F CFA entre les déclarations DGID et le portail Fusion.
• Les recettes déclarées par la DGM s’élèvent à 33 172 513 416 F CFA, avec un écart cumulé de 1 310 767 172 F CFA entre les déclarations et Fusion.
• Le Percepteur de Dakar-Port déclare 38 035 849 870 F CFA, tandis que le suivi extracomptable de la DGCPT n’en comptabilise que 608 000 F CFA, soit une différence de 38 035 241 870 F CFA.
• Le rapprochement entre les montants retracés dans le suivi des recettes extractives de la DGCPT (39 023 938 704 F CFA) et les déclarations des régies fait ressortir un écart global de 148 406 148 720 F CFA.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives
• Circulaire n°30/MFB/DGCPT/DCP/DRC du 17 avril 2019 relative aux modalités de suivi des recettes extractives au niveau des postes comptables
• Circulaire n°023/MFB/DGCPT/DCP du 28 avril 2021 portant imputation des recettes ITIE recouvrées par la DGID