Rapport final d’audit de conformité des marchés publics de l’Agence nationale de la couverture maladie universelle pour la gestion 2023 – ARCOP

Résumé

Rapport final d’audit de conformité des marchés publics de l’Agence nationale de la couverture maladie universelle (ANACMU), au Sénégal, pour la gestion 2023, réalisé dans le cadre de la revue indépendante commandée par l’ARCOP. L’échantillon couvre 27 marchés pour 932 120 941 F CFA, soit 100 % des marchés présentés : 2 AOO pour 166 470 900 F CFA et 25 DRP-CR pour 765 650 041 F CFA. L’avis global conclut à une conformité peu satisfaisante aux procédures de passation, de suivi et d’exécution prévues par le décret 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des Marchés Publics.

Les constats récurrents portent sur l’absence de formalisation des contrôles de la CPM, le défaut de publication ou de preuve de publication sur le portail des marchés publics, des convocations non déchargées, des comités techniques d’évaluation composés d’un seul membre, un suivi insuffisant des pièces administratives, des dossiers incomplets et plusieurs indices de collusion ou de simulation de concurrence. Le rapport relève aussi un possible fractionnement de marchés au siège de l’ANACMU en violation de l’article 54 du CMP. Les synthèses d’exécution financière et d’audit physique mentionnent RAS.

Points clés

• 27 marchés examinés sur 27, pour un montant total de 932 120 941 F CFA.
• Les DRP-CR concentrent 25 marchés sur 27 et 765 650 041 F CFA.
• 19 cas relèvent la non-publication ou l’absence de preuve de publication de l’avis d’attribution DRP.
• 17 dossiers présentent des irrégularités sur les convocations de la commission des marchés au regard de l’article 39 du CMP.
• 7 procédures comportent des indices de collusion signalés par les auditeurs.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP ; ANACMU ; Groupement BSC/CROWE.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret 2022-2295 du 28 décembre 2022 ; arrêté N°007118 du 23.03.2023 ; article 24 du COA ; article 54 du CMP.