Revue indépendante de la conformité de la passation des marchés de la SNHLM, gestion 2022 – ARCOP

Résumé

Rapport d’audit sur la passation des marchés publics de la Société nationale des habitations à loyer modéré (SNHLM), au Sénégal, pour la gestion 2022, réalisé par Grant Thornton pour l’ARCOP. La SNHLM a conclu 63 marchés pour un montant total de F CFA 7 763 983 662. L’échantillon audité porte sur 34 marchés représentant F CFA 7 349 163 459, soit 54% en nombre et 95% en valeur. Le rapport conclut à une conformité jugée « moyennement » satisfaisante au Code des marchés publics.

Les constats majeurs portent sur des défaillances récurrentes d’archivage, l’absence de matérialisation des avis de la CPM, le non-respect des délais de convocation, d’attribution et d’approbation, ainsi que des vérifications insuffisantes des pièces administratives. Le rapport relève aussi un cumul de fonctions entre PRM et président de la commission des marchés, des dépassements budgétaires sans attestation de crédit, des incohérences de délais d’exécution, des défauts de restitution de garanties et plusieurs cas de marchés signés ou exécutés dans des conditions irrégulières. L’audit physique de 9 marchés pour F CFA 138 755 762 n’a pas relevé d’anomalies majeures, sauf pour du matériel informatique partiellement introuvable ou dégradé.

Points clés

• 63 marchés conclus en 2022 pour F CFA 7 763 983 662 ; 34 marchés audités pour F CFA 7 349 163 459.
• Opinion générale : la SNHLM s’est « moyennement conformée » au Code des marchés publics et à ses textes d’application.
• Les avis de la CPM ne sont pas matérialisés dans les dossiers examinés.
• De nombreux délais réglementaires de convocation, d’attribution et d’approbation ne sont pas respectés.
• Le Secrétaire général cumule les fonctions de PRM et de président de la commission des marchés, créant une situation d’auto-contrôle.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Grant Thornton, SNHLM.
• Territoire : Sénégal.
• Références : Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics ; article 84 du CMP ; Arrêté n°00107 du 7 janvier 2015.