Rapport d’audit de conformité sur la passation des marchés publics du Ministère de l’Élevage et des Productions animales pour la gestion 2022 – ARCOP

Résumé

Rapport d’audit de conformité sur la passation des marchés publics du Ministère de l’Elevage et des Productions Animales (MEPA) au Sénégal pour la gestion 2022, réalisé par Grant Thornton pour l’ARCOP. Le MEPA a conclu 208 marchés pour un coût global de 6 493 093 474 F CFA ; l’échantillon audité porte sur 56 marchés représentant 4 273 753 269 F CFA, soit 66% du montant total. L’opinion globale juge la conformité du MEPA moyennement satisfaisante au regard du Code des marchés publics.

Les principaux manquements portent sur la non-inscription de nombreux marchés DRP au PPM, l’absence ou l’insuffisance d’avis de la CPM, des défauts de publication et de traçabilité, des délais de passation anormalement longs, l’absence de pièces sur la capacité juridique des soumissionnaires et des contrats sans clauses de pénalités. Le rapport relève aussi des achats de même nature passés en DRP simple alors que leur cumul atteint le seuil des DRPCR. Pour 12 des 16 marchés examinés en DRPCR, l’absence d’inscription au PPM entraîne la nullité relevée par l’audit.

Points clés

• 208 marchés conclus en 2022 pour 6 493 093 474 F CFA ; 56 marchés audités pour 4 273 753 269 F CFA.
• Douze des seize marchés examinés en DRPCR n’étaient pas inscrits au PPM et sont qualifiés de nuls et de nul effet.
• Le DAGE cumule des fonctions jugées incompatibles : administrateur de crédits, PRM, membre des commissions des marchés et de réception.
• Le rapport annuel 2022 a été transmis le 26 avril 2023, hors délai ; hormis le 1er trimestre, les rapports trimestriels n’ont pas été établis.
• L’audit physique a porté sur 14 marchés pour 1 847 646 358 F CFA ; plusieurs pièces d’exécution du PRAPS n’ont pas été communiquées.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Grant Thornton, Ministère de l'Elevage et des Productions Animales.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 ; rapport définitif daté de Dakar, le 26 décembre 2023.