Revue indépendante de la conformité de la passation des marchés de l’ANSD, gestion 2022 – ARCOP

Résumé

Rapport d’audit de conformité sur la passation et l’exécution des marchés publics de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) au Sénégal, réalisé pour l’ARCOP par Grant Thornton. En 2022, l’ANSD a conclu 109 marchés pour un montant global de F CFA 6 867 471 826 ; l’échantillon contrôlé porte sur 38 marchés représentant F CFA 6 801 472 676, soit 35% en nombre et 99% en montant. L’opinion finale indique une conformité jugée « moyennement » satisfaisante au Code des Marchés publics.

Les constats majeurs portent sur le non-reversement de la quote-part de l’ARCOP sur les ventes de DAO, des insuffisances d’archivage, l’absence de preuve de transmission du compte rendu détaillé pour les trois ententes directes, ainsi que de nombreuses anomalies documentaires et d’exécution: contrats non enregistrés, notifications manquantes, livraisons antérieures aux signatures, retards sans pénalités prévues à l’article 135 du CMP, et dépassement budgétaire sans attestation de crédits sur une DRP simple. L’audit physique confirme globalement la réalité des prestations, mais relève cinq armoires non retrouvées, des chaises visiteurs dégradées, l’absence de rapports pour l’audit de performance et un défaut d’entretien des véhicules immobilisés.

Points clés

• 109 marchés conclus en 2022 pour F CFA 6 867 471 826 ; 38 marchés audités pour F CFA 6 801 472 676.
• L’ANSD n’a pas reversé la quote-part prévue par l’article 37 du Décret N° 2007-546 du 25 avril 2007.
• Pour les 3 ententes directes, la preuve de transmission du compte rendu détaillé exigé par l’article 77-5 du Décret N°2014-1212 du 22/09/2014 n’a pas été fournie.
• Plusieurs marchés présentent des retards, contrats non enregistrés ou pièces d’exécution financière manquantes.
• L’audit physique a relevé cinq armoires absentes, du mobilier dégradé et un entretien insuffisant des véhicules 4X4.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, ANSD, Grant Thornton.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : Décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 ; rapport définitif daté de décembre 2023.