Revue indépendante de conformité des marchés publics de la Pharmacie nationale d’Approvisionnement du Sénégal pour la gestion 2022 – ARCOP

Résumé

Audit de conformité des marchés publics de la Pharmacie nationale d’Approvisionnement (PNA) au Sénégal, portant sur la gestion 2022 et publié en novembre 2023. La revue indépendante conclut à une qualité satisfaisante des structures de passation et à un degré de conformité globalement satisfaisant au Code des marchés publics, sous réserve de plusieurs manquements. L’échantillon couvre 11 marchés examinés sur 11, pour 280 694 624 F CFA TTC : 2 AOO, 7 DRPCO et 2 DRPCR.

Les principales non-conformités relevées portent sur l’absence de rapports trimestriels 2022, des procès-verbaux d’attribution non approuvés par la PRM pour des DRPCO et DRPCR, des dépassements budgétaires sur deux AOO, ainsi que des délais d’attribution supérieurs aux 15 jours prévus par l’article 70 du CMP. Le contrôle physique a porté sur 10 marchés, soit 91% des marchés examinés, et conclut que tous les marchés vérifiés ont été exécutés et réglés pour solde de tout compte. Aucun fractionnement, avenant, entente directe ni recours n’a été relevé.

Points clés

• 11 marchés ont été revus pour un montant total de 280 694 624 F CFA TTC, avec un taux de revue de 100%.
• Les rapports trimestriels de passation et d’exécution des marchés 2022 n’ont pas été établis.
• Le marché de gardiennage a été attribué à 129 600 000 F TTC pour un estimatif de 100 000 000 F TTC, soit un dépassement de 29,6%.
• Le marché de restauration a été attribué à 50 000 000 F TTC pour un estimatif de 45 000 000 F TTC, avec un délai d’attribution de 27 jours.
• Aucun fractionnement de marché, aucun avenant, aucune entente directe et aucun recours devant le CRD de l’ARMP n’ont été constatés.

Détails

• Sources / institutions : Pharmacie nationale d’Approvisionnement, Cabinet Mémoire CAMARA, références au CMP et à l’ARMP.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014, modifié par les décrets n°2020-876 du 25 mars 2020 et n°2022-1538 du 12 Août 2022.