Rapport d’audit de performance du 27 avril 2021 sur le secteur de l’eau et de l’assainissement au Sénégal – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit de performance sur le secteur de l’eau et de l’assainissement au Sénégal, adopté par la Chambre des Entreprises publiques de la Cour des Comptes en avril 2021. Le document examine la gouvernance, l’équilibre financier, la qualité des prestations et la gestion des ouvrages dans l’hydraulique urbaine, l’hydraulique rurale, l’assainissement et la gestion intégrée des ressources en eau. Il relève notamment des chevauchements institutionnels, l’absence de modèle économique sectoriel, des disparités tarifaires, des insuffisances dans la qualité de l’eau et des contraintes de financement, en référence à l’ODD 6 et à plusieurs lois et décrets sectoriels.

Points clés

• Le rapport définitif a été adopté le 27 avril 2021 par la Chambre des Entreprises publiques, conformément aux articles 31, 43, 44, 45 et 49 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 et aux articles 10, 14, 15 et 16 du décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013.
• Pour l’AEP de Touba, les crédits 2015-2020 totalisent 4 271 682 480 F CFA en autorisations d’engagement et 2 225 000 000 F CFA en crédits de paiement, avec un solde de 2 046 682 480 F CFA.
• À la SONES, le taux de couverture des charges par la redevance est de 68% en 2015, 81% en 2016, puis 40% en 2017, 22% en 2018 et 21% en 2019.
• À l’OFOR, les créances de redevances DSP 2015-2019 s’élèvent à 807 554 693 F CFA, dont 402 980 881 F CFA recouvrés, soit un taux de recouvrement global de 50%.
• Pour l’ONAS, le ratio de couverture redevance/charges décaissables reste inférieur à 1 sur toute la période 2015-2019, entre 0,54 et 0,67.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n° 2012-23
• Loi n° 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine
• Décret n° 2018-1367 du 19 juillet 2018 portant organisation du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement
• Loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement