Rapport définitif du 19 juin 2019 sur la gestion de la commune de Matam (2012-2016) – Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Matam de 2012 à 2016, adopté par la Chambre des Collectivités locales de la Cour des Comptes le 19 juin 2019. Le contrôle porte sur la gestion administrative et comptable, le personnel, l’analyse financière et les dépenses. Le document relève des irrégularités dans la tenue des sessions du conseil municipal, l’absence de comptabilité administrative et des matières, le non-respect de règles du Code du travail, des écarts de cotisations sociales, des prévisions budgétaires jugées peu sincères, ainsi que des anomalies sur les secours aux indigents, les achats de denrées, les marchés et les frais de mission.

Points clés

• La commune n’a pas tenu, pour les gestions contrôlées, les livres de comptabilité administrative exigés par l’article 75 du décret n° 66-510 du 4 juillet 1966, à l’exception du bordereau de recueil des mandats.
• Au moins 32 891 litres de carburant en 2012, 45 922 litres en 2013, 45 324 litres en 2014, 46 223 litres en 2015 et 62 380 litres en 2016 ont été acquis sur le budget communal sans comptabilité des matières effective.
• Les écarts cumulés relevés avec la Caisse de Sécurité sociale s’élèvent à 635 372 francs, dont 269 103 francs en cotisations principales et 366 269 francs en majorations.
• En 2016, les prévisions de recettes s’élèvent à 510 555 752 francs pour des réalisations de 283 975 039 francs, soit 55,62 % de taux de réalisation.
• Conclusion n° 1 : la Cour constate un trop-perçu de 1 200 000 francs au profit du Maire M. Mamadou Mory DIAW au titre de frais de mission payés intégralement.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales
• Décret n° 2008-695 du 30 juin 2008 réglementant l’attribution et l’utilisation des véhicules administratifs
• Code du travail, article L. 42
• Décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 modifié par les décrets n° 2005-124 du 18 février 2005 et n° 2006-119 du 17 février 2006