Rapport final d’audit indépendant de la convention d’affermage n° C0108/11 du 1er février 2011 sur l’exploitation du Centre de contrôle technique des véhicules automobiles – ARCOP

Résumé

Rapport final d’audit indépendant commandité par l’ARCOP sur la convention d’affermage n° C0108/11 du 01 février 2011 entre l’Etat du Sénégal et Bureau Veritas pour l’exploitation du Centre de contrôle technique des véhicules automobiles. L’audit couvre la période de juin 2012 au 31 décembre 2023. Il conclut que la procédure de passation a été globalement satisfaisante et que les parties ont, dans l’ensemble, respecté leurs engagements, tout en relevant plusieurs dysfonctionnements contractuels, financiers et opérationnels.

Les constats majeurs portent sur 420 millions F CFA de redevances d’investissement impayées entre 2017 et 2023, l’absence de facturation de la TVA sur les redevances, avec des droits estimés à environ 555 millions sur 2012-2022 et un redressement fiscal de 350 millions en 2020, ainsi que la non-application de la révision tarifaire annuelle de 3%, générant un manque à gagner estimé à 3 307 millions pour Bureau Veritas, 664 millions de redevances pour l’Etat et 475 millions de TVA. Le centre, conçu pour 109 440 contrôles par an, a réalisé 335 019 contrôles en 2023, soit un taux d’utilisation d’environ 263%, avec une vétusté relevée sur plusieurs équipements MAHA.

Points clés

• L’audit vise la convention d’affermage Etat du Sénégal / Bureau Veritas sur 2012-2023.
• Les redevances d’investissement impayées sont arrêtées à 420 millions F CFA pour 2017-2023.
• La TVA sur les redevances n’a pas été appliquée, pour un montant estimé à environ 555 millions sur 2012-2022.
• La hausse tarifaire annuelle de 3% prévue n’a jamais été appliquée.
• Le centre a atteint 335 019 contrôles en 2023, au-delà de sa capacité théorique annuelle de 109 440.

Détails

• Sources / institutions : ARCOP, Cabinet Mamina CAMARA, MITTD, CETUD, Bureau Veritas.
• Territoire : Sénégal, avec exploitation principale du centre de Hann et projet de second centre à Diamniadio.
• Recommandations centrales : avenants sur redevances, caution, TVA et révision des prix ; inventaire contradictoire et renouvellement des équipements ; création d’une société dédiée ; réactivation du comité tarifaire ; lancement des audits contractuels prévus.