Rapport d’audit sur l’exécution des lois de finances de la gestion 2022 au Sénégal – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Rapport d’audit sur l’exécution des lois de finances de la gestion 2022 au Sénégal, établi par la Cour des Comptes. Le document examine les recettes et dépenses du budget général, les comptes spéciaux du Trésor, les opérations de trésorerie et la gestion des autorisations budgétaires dans le cadre de la loi organique n°2020-07 relative aux lois de finances. Il relève des écarts entre prévisions, crédits ouverts et réalisations, ainsi que plusieurs irrégularités portant sur les mouvements de crédits, la ratification d’actes réglementaires, la présentation des recettes exceptionnelles et le respect des plafonds et règles de report.

Points clés

• Le budget général a exécuté 3 727,79 milliards de F CFA de recettes et 4 884,56 milliards de F CFA de dépenses, pour un déficit budgétaire de 1 156,76 milliards de F CFA.
• Les comptes spéciaux du Trésor ont enregistré 161,59 milliards de F CFA de recettes, 132,48 milliards de F CFA de dépenses et un solde positif de 29,11 milliards de F CFA, principalement porté par le Fonds national de Retraite.
• Les ressources de trésorerie se sont élevées à 2 053,12 milliards de F CFA pour un besoin de financement de 2 017,68 milliards de F CFA, soit un surfinancement de 35,44 milliards de F CFA.
• La Cour relève un dépassement de l’autorisation parlementaire de 89,24 milliards de F CFA sur les emprunts et rappelle l’application de l’article 27 de la loi organique n°2020-07.
• La gestion 2022 a compté 517 actes modificatifs, dont 394 arrêtés de virement de crédits et 109 décrets de transfert de crédits.

Références citées

• Constitution du Sénégal, article 68
• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n°2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique sur la Cour des Comptes
• Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances
• Loi n°2022-19 du 27 mai 2022 portant loi de finances rectificative pour l’année 2022