Rapport définitif d’audit sur la gestion de la commune de Ourossogui (2015-2018) – Cour des comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Ourossogui pour la période 2015-2018, adopté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes. Le contrôle porte sur le fonctionnement des organes municipaux, la comptabilité, la gestion du personnel, l’exécution budgétaire et les dépenses. Le document relève notamment le non-respect de règles du Code général des Collectivités territoriales, des insuffisances dans la comptabilité administrative et des matières, des anomalies dans les marchés publics, ainsi que des irrégularités sur des indemnités et sur certaines dépenses liées au projet MODECO.

Points clés

• Le conseil municipal n’a respecté aucune année l’obligation de quatre sessions ordinaires prévue par l’article 144 du CGCT : 2 sessions en 2015, 3 en 2016, 2 en 2017 et 2 en 2018.
• La comptabilité administrative prévue par l’article 75 du décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 n’a pas été tenue, sauf les recueils de bordereaux de mandats et d’ordres de recettes ; 20 bordereaux manquent en 2015, 11 en 2016, 25 en 2017 et 42 en 2018.
• Les dépenses de carburant s’élèvent à 6 999 360 FCFA en 2015, 11 429 355 FCFA en 2016 et 13 498 765 FCFA en 2017, sans comptabilité permettant d’en établir la destination et la consommation légale.
• Les dépenses de personnel représentent 58,69% des recettes de fonctionnement en 2015, 63,97% en 2016 et 73,37% en 2017, au-dessus du ratio de 40% recommandé par la DCT.
• Des paiements effectués en 2016 au titre du projet MODECO portent sur des charges rattachées à 2013 et 2014 pour un montant global de 35 813 628 FCFA.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique sur la Cour des Comptes
• Code général des Collectivités territoriales (articles 87, 111, 144, 147, 214, 253, 254, 255, 259, 262)
• Décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales
• Décret n° 2014-1225 du 24 septembre 2014 fixant les taux maxima des indemnités et frais alloués aux membres du bureau municipal