Rapport définitif du contrôle de la gestion du Programme des Domaines agricoles communautaires (PRODAC) au Sénégal, 2018-2021 – Cour des comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion du Programme des Domaines agricoles communautaires (PRODAC) au Sénégal pour la période 2018-2021, établi par la Cour des comptes, Chambre des Affaires administratives. Le document examine la gouvernance, la mise en place des Domaines agricoles communautaires (DAC), la gestion financière et les ressources humaines. Il relève notamment l’inactivité du comité interministériel de pilotage, des irrégularités dans les marchés publics, des retards dans la réalisation des DAC, des incohérences dans le financement avec Locafrique et la BNDE, ainsi que des manquements en comptabilité, en comptabilité des matières et en gestion du personnel.

Points clés

• Le programme, créé par le décret n° 2014-498 du 10 avril 2014, était prévu pour 2014-2018 avec un budget total estimatif de 100 milliards FCFA.
• Sur les onze DAC prévus, huit ont été financés et 88 milliards FCFA ont été mobilisés : 29 600 536 000 FCFA en 2016 et 59 534 000 000 FCFA en 2017 via le PDEAS financé par la BID.
• Le contrat de première phase avec Green 2000, prévu pour 8 mois puis prorogé de 6 mois, n’était toujours pas achevé sept ans après sa conclusion ; seul le DAC de Séfa a fait l’objet d’une réception définitive le 13 décembre 2018.
• La Cour relève un surplus de 2 738 912 837 FCFA entre le cumul des montants reçus par Locafrique et les billets à ordre cédés, comparé au total des billets émis en 2016.
• La dette sociale et fiscale du PRODAC hors PDEAS atteint 1 736 512 688 FCFA sur 2018-2021, dont 1 316 367 424 FCFA au titre des impôts, IR et TRIMF.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques
• Décret n° 2014-498 du 10 avril 2014 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du PRODAC
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
• Décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 portant comptabilité des matières