Rapport définitif sur le contrôle de la gestion de la commune de Tambacounda (2015-2018) – Cour des comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Tambacounda pour la période 2015-2018, adopté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des comptes. Le contrôle porte sur la gestion administrative et comptable, l’analyse financière, la gestion du personnel et l’exécution des dépenses. Le rapport relève notamment des manquements au Code général des collectivités territoriales (CGCT), une tenue incomplète de la comptabilité administrative et de la comptabilité des matières, des insuffisances dans le suivi des recettes, des irrégularités en matière de marchés publics, ainsi que plusieurs recommandations adressées au Maire, au Receveur municipal et à l’Agence de développement municipal.

Points clés

• Le conseil municipal n’a pas respecté l’exigence d’au moins une réunion par trimestre prévue par l’article 144 du CGCT : trois sessions en 2015, trois en 2016, deux en 2017 et trois en 2018 dont une extraordinaire.
• En 2018, les prévisions de recettes s’élèvent à 1 628 746 355 FCFA pour des réalisations de 657 050 087 FCFA ; le taux moyen de réalisation des recettes sur 2015-2018 est de 40,49%.
• Les dépenses de personnel représentent 47,10% des recettes de fonctionnement en 2018, au-dessus de la norme de 40% évoquée par la Direction des Collectivités territoriales.
• La commune a recruté au moins 132 agents contractuels sur la période contrôlée, dont 51 ont signé plus de deux contrats successifs, en contradiction avec l’article L.42 du Code du travail.
• Des cas de fractionnement de marchés sont relevés, notamment pour des acquisitions de produits de nettoyage et de désinfection d’un montant cumulé de 18 649 460 FCFA et pour des travaux d’un montant cumulé de 38 374 148 FCFA.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités territoriales
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics
• Décret n° 2011-662 du 1er juin 2011 relatif au statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale des collectivités locales
• Arrêté n° 107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix