Rapport définitif sur le contrôle de la gestion de la commune de Gorée (2017-2020) – Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes

Résumé

Rapport d’audit sur la gestion de la commune de Gorée pour 2017-2020, adopté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes. Le document relève des manquements dans la gouvernance communale, la gestion du personnel, la procédure budgétaire, la comptabilité administrative et des matières, ainsi que dans les marchés publics et certaines dépenses. Il cite notamment le Code général des Collectivités territoriales, le décret n° 2020-30 du 8 janvier 2020, le décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 et le Code des marchés publics. Plusieurs recommandations sont adressées au maire.

Points clés

• Le rapport définitif a été adopté le 27 avril 2023 en application de l’article 49 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012.
• Le conseil municipal a tenu 15 sessions sur 16 trimestres entre 2017 et 2020, dont 14 ordinaires et 1 extraordinaire.
• Les prévisions de recettes globales ont été systématiquement supérieures aux réalisations : 337 500 000 F CFA prévus contre 199 594 608 F CFA réalisés en 2017, et 524 477 981 F CFA prévus contre 260 753 339 F CFA réalisés en 2020.
• Les dépenses de personnel ont représenté en moyenne 50% des recettes réelles de fonctionnement sur la période, au-dessus de la norme de 40% rappelée par la DCT.
• Sur 53 agents temporaires, 34 ont vu leurs contrats à durée déterminée renouvelés 10 fois, en référence à l’article 42 de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes
• Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales
• Décret n° 2020-30 du 8 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales
• Décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 portant comptabilité des matières
• Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail