Déclaration générale de conformité de la gestion 2022 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Audit report sur la Déclaration générale de conformité de la gestion 2022 établi par la Cour des Comptes du Sénégal. Le document examine la régularité de la reddition des comptes, la concordance entre le Compte général de l'Administration des Finances (CGAF), le Compte administratif de l'Ordonnateur (CAO) et les balances des comptables principaux de l'Etat. Il relève des retards, des absences de documents, des écarts comptables et des corrections transmises par le Ministère des Finances et du Budget, puis conclut à la conformité des produits, charges, recettes et dépenses de la gestion 2022.

Points clés

• Le Ministre des Finances et du Budget a transmis le 27 juin 2023 le CGAF, le Compte administratif consolidé et des balances incomplètes, avec absence de la balance générale des comptes consolidés ainsi que des balances de l'ACGP, de la PGT et de la TG.
• Vingt et un (21) comptes administratifs des ordonnateurs principaux ont été transmis séparément du compte administratif consolidé, sur un total de quarante et un (41), et la Cour indique que tous les comptes administratifs produits ne sont pas signés.
• Le rapprochement entre la balance de sortie 2021 et la balance d'entrée 2022 a fait apparaître un écart total de 1 445 316 290 163 F CFA au débit et de 1 281 373 302 198 F CFA au crédit avant corrections.
• Le rapprochement initial entre les comptes individuels des comptables principaux et la balance générale 2022 a fait ressortir un écart global de 9 912 231 584 F CFA, levé après corrections ; les charges et produits ont ensuite été rapprochés à 4 488 107 225 873 F CFA et 3 763 383 374 939 F CFA.
• Pour le budget général, la différence initiale entre les dépenses du CGAF (4 355 629 091 178 F CFA) et celles du CAO (4 358 791 634 374 F CFA) était de 3 162 543 196 F CFA ; la Cour déclare finalement conformes les dépenses du budget général et des CST inscrites au CGAF et au CAO.

Références citées

• Constitution du 22 janvier 2001, article 68
• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes
• Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016
• Décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n°2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat