Déclaration générale de conformité sur la gestion 2019 du 12 décembre 2022 – Cour des Comptes du Sénégal

Résumé

Déclaration générale de conformité sur la gestion 2019, ce document de la Cour des Comptes du Sénégal contrôle la concordance entre le Compte général de l’Administration des Finances, le Compte administratif de l’ordonnateur et les comptes des comptables principaux de l’Etat. Il relève un retard de plus de 12 mois dans le dépôt du projet de loi de règlement 2019, plusieurs écarts dans la balance consolidée du CGAF, ainsi que des différences entre le CGAF et le CAO sur les recettes du budget général et les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. La déclaration est adoptée le 12 décembre 2022.

Points clés

• Le Ministère des Finances et du Budget a transmis le CGAF, le CAO et les balances des comptes individuels le 07 juillet 2021, alors que le projet de loi de règlement 2019 devait être déposé au plus tard le 30 juin 2020 ; la Cour relève un retard de plus de 12 mois.
• Le rapprochement entre la balance consolidée du CGAF et le pointage de la Cour fait apparaître des écarts sur les classes 3, 4 et 5, notamment sur les comptes 398, 411, 466.131, 4711.26, 475.791.4, 486, 512, 513, 514 et 531.
• Entre le CGAF et les comptes des comptables principaux de l’Etat, les recettes du budget général concordent à 3 247 381 880 972 F CFA et les dépenses totales à 3 270 503 768 808 F CFA, avec une différence de répartition de 586 626 192 606 F CFA entre classes 2 et 6.
• Entre le CAO et le CGAF, l’écart est de 1 457 016 692 F CFA sur les recettes du budget général et de 257 062 693 F CFA sur les dépenses des comptes spéciaux du Trésor.
• La Cour déclare le CAO 2019 non conforme au CGAF pour les opérations de recettes du budget général et, pour les CST, en ce qui concerne leurs dépenses.

Références citées

• Constitution du 22 janvier 2001 modifiée, article 68
• Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, article 51
• Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, article 50
• Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes, articles 2, 26 et 30
• Décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique, articles 185 et 188