Cour des comptes Rapport sur le PRODAC (2018-2021)

Résumé

Rapport d’audit de la Cour des comptes sur la gestion du Programme des Domaines agricoles communautaires (PRODAC) au Sénégal pour 2018-2021. Le contrôle relève des faiblesses de gouvernance, un statut juridique jugé hybride, l’inactivité du comité interministériel de pilotage, l’absence de validation des PTBA et de plusieurs outils de contrôle interne. Sur les infrastructures, la première phase confiée à Green 2000 accuse de très forts retards: sept ans après la conclusion du contrat, seul le DAC de Séfa a été réceptionné définitivement, Keur Momar Sarr seulement provisoirement, et aucun DAC de la seconde phase financée via le PDEAS n’était réalisé au moment de la vérification.

La Cour signale aussi des irrégularités financières et de passation des marchés: 2 202 920 292 FCFA payés pour Sangalkam sans amendement de la convention de financement, 600 000 FCFA d’indemnités irrégulièrement imputés au budget du PRODAC, un surplus de 1 240 320 802 FCFA reversé à la BNDE en 2022, ainsi qu’une dette sociale et fiscale de 1 736 512 688 FCFA. Les objectifs structurants du programme ne sont pas atteints: aucune UAE mise en place et objectif de création d’emplois non réalisé.

Points clés

• Le PRODAC, prévu sur 2014-2018 avec un budget estimatif de 100 milliards F CFA, visait notamment 300 000 emplois, 2 000 UAE et au moins 10 DAC.
• 88 milliards FCFA ont été mobilisés pour huit DAC, dont 29 600 536 000 FCFA pour la première phase et 59 534 000 000 FCFA pour la seconde phase via le PDEAS/BID.
• La Cour constate l’absence totale de mise en place des Unités autonomes d’exploitation (UAE), condition jugée essentielle au fonctionnement des DAC.
• Le rapport recense des anomalies comptables, des paiements hors base légale, des marchés irréguliers et une faible maîtrise du remboursement de la dette liée à Locafrique.
• En ressources humaines, la Cour relève des recrutements sans appel à candidatures, 76 agents avec cinq CDD ou plus, et des indemnités PDEAS jugées discriminatoires.

Détails

• Sources / institutions : Cour des comptes, Chambre des Affaires administratives ; programme contrôlé : PRODAC.
• Territoire : Sénégal ; sites cités notamment : Séfa, Keur Momar Sarr, Sangalkam, Keur Samba Kane, Dodji, Boulel, Fafacourou, Niombato.
• Références : loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 ; décret n° 2014-498 du 10 avril 2014 ; décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014.