Cour des comptes Rapport contrôle de la gestion de la DEFCCS (2019-2021)
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Institution : Cour des Comptes
Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols, gestion 2019-2021
Résumé
Ce rapport d’audit de performance de la Cour des Comptes sur la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS) au Sénégal examine la gestion 2019-2021. Il conclut à un cadre de gouvernance, de gestion financière et de pilotage insuffisant pour garantir la couverture des besoins en produits et services forestiers, la protection des écosystèmes et la conservation des sols. Les constats portent sur l’absence d’organigramme formel, de planification à moyen terme, de rapports annuels de performance, et sur des défaillances de suivi-évaluation et de contrôle interne.
Le rapport relève aussi des ressources mal mobilisées ou mal gérées : environ 15 milliards de F CFA de ressources sur la période, 2 298 271 201 F CFA d’appuis et protocoles logés sur un compte bancaire, 2 901 434 254 F CFA de part du Fonds national d’intervention non mobilisée entre 2019 et 2022, et 74 422 500 F CFA de redevances impayées par la Réserve de Bandia SARL. La DEFCCS souffre d’un déficit de 1 980 agents techniques sur 2 906 besoins en 2022, d’un sous-équipement marqué et d’irrégularités touchant les recrutements contractuels, les marchés, l’exploitation forestière, les aires protégées et la lutte contre les feux de brousse.
Points clés
- La Cour estime que la gouvernance de la DEFCCS ne garantit ni la performance ni la reddition des comptes.
- Le Fonds national d’intervention prévu par le Code forestier n’a pas été effectivement mobilisé, malgré 2 901 434 254 F CFA identifiés sur 2019-2022.
- La Réserve de Bandia SARL doit 74 422 500 F CFA à l’État et 81 216 000 F CFA aux communes riveraines au 31 mars 2023.
- Les charges de personnel ont absorbé une part très élevée du budget, jusqu’à 87 % du budget global en 2019.
- Le déficit en personnels techniques atteint 1 980 agents, avec de fortes insuffisances en véhicules, armements, matériels de lutte contre les feux et moyens de surveillance.
Détails
- Sources / institutions : Cour des Comptes, Chambre des Affaires administratives ; audit adopté le 23 janvier 2024.
- Territoire : Sénégal ; visites de terrain dans 10 des 14 régions.
- Références : loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 ; loi n°2018-25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier ; décret n°2019-110 du 16 janvier 2019.