Cour des comptes Rapport Secteur Electricité CRSE (2017-2020)

Résumé

Rapport définitif de la Cour des comptes sur la gestion de la Commission de régulation du secteur de l’électricité (CRSE) au Sénégal pour 2017-2020. Le contrôle relève des faiblesses de gouvernance, de budget, de comptabilité, de marchés publics et de ressources humaines : absence d’Agent comptable, d’auditeur interne et de contrôleur de gestion, défaut de document d’orientation budgétaire, dépassements de crédits, pièces justificatives incomplètes, dossiers de marchés lacunaires, recrutements non traçables et mise à disposition irrégulière d’agents à la tutelle. La CRSE a mobilisé 8 947 358 521 FCFA de ressources sur 9 025 379 241 FCFA prévues, soit 99,1 %, pour des dépenses exécutées à 83,8 %.

Sur la régulation du secteur électrique, la Cour souligne le poids budgétaire de la compensation tarifaire : 521,837 milliards FCFA décidés pour la SENELEC entre 2017 et 2021. Pour 2020, le Revenu maximum autorisé final de la SENELEC est fixé à 501,620 milliards FCFA, contre 438,872 milliards FCFA de recettes de vente, soit un écart de 62,748 milliards FCFA. Le rapport note aussi un suivi technique insuffisant des concessionnaires, une faible prise en charge des plaintes des consommateurs et un processus de mutation institutionnelle vers la régulation de l’énergie encore inachevé.

Points clés

• Contrôle interne jugé défaillant, avec incompatibilité entre fonctions d’ordonnateur et de comptable.
• Des dons et subventions ont été accordés sans rapport avec l’objet social de la CRSE.
• La compensation tarifaire de l’électricité crée une incidence importante sur le budget de l’État.
• Le suivi des concessions de SENELEC et de l’électrification rurale reste partiel et peu documenté.
• La Cour formule 15 recommandations, dont l’achèvement des textes d’application de la loi n°2021-32 du 9 juillet 2021.

Détails

• Sources / institutions : Cour des comptes, Chambre des Entreprises publiques ; CRSE ; SENELEC ; FSE.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n°98-29 du 14 avril 1998 ; loi n°2021-32 du 9 juillet 2021 ; décret n°2014-1472 du 12 novembre 2014 ; rapport adopté le 25 juillet 2023.