Cour des comptes Rapport contrôle de la gestion de l'ASER (2018-2021)

Résumé

Rapport définitif de la Cour des Comptes sur la gestion de l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER) au Sénégal pour 2018-2021. Le contrôle relève des irrégularités de gouvernance, de gestion budgétaire, comptable, fiscale et de marchés publics : absence de contrat de performance, mandat du PCA non renouvelé, dettes fiscales passées de 1 611 254 FCFA en 2018 à 1 060 633 921 FCFA en 2021, dépenses hors budget, comptabilité non exhaustive et gestion peu transparente de la Redevance d’Electrification rurale (RER) et du Fonds d’Electrification rurale (FER).

Sur l’activité, le taux d’électrification rurale atteint 58,20% en 2021 contre un objectif de 80%. L’ASER n’a couvert que 1 436 villages sur 2 702 visés en 2021. Les projets OS MYNA et « 218 villages » restent très en deçà des cibles, avec respectivement 368 localités sur 1 144 et 66 sur 218. La Cour formule des recommandations sur la gouvernance, la fiabilité comptable, le FER, les rémunérations et le pilotage des projets.

Points clés

• La Cour constate l’absence de contrat de performance et plusieurs manquements dans le fonctionnement du Conseil d’Administration.
• Les charges de personnel restent supérieures aux ressources allouées au fonctionnement sur toute la période, entre 112% et 142%.
• Le taux d’exécution budgétaire est faible : 22,03% en 2018, 67,43% en 2019, 27,43% en 2020 et 45,28% en 2021.
• La gestion de la RER et du FER présente des défauts de contrôle, de suivi, de comptes dédiés et d’organe de supervision.
• Les objectifs d’électrification rurale ne sont pas atteints malgré les projets financés par l’Etat et les partenaires.

Détails

• Sources / institutions : Cour des Comptes, Chambre des Entreprises publiques ; entité contrôlée : ASER.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : rapport adopté le 4 décembre 2023 ; RER versée sur la période contrôlée : 2 641 094 437 FCFA ; surplus de carburant du DG estimé à 20 433 000 FCFA.